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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont à jour au 1er Mars 2019.

Les présentes CGV sont proposées par la Société Coralie Gallant – 33, rue de Sablonville, 92200 Neuilly sur Seine.

Coralie Gallant est propriétaire et éditrice du site internet www.lemondeseveille.com  (si-après le Site)

Les présentes CGV sont applicables aux praticiens et thérapeutes référencés sur le Site et utilisant les Services proposés par la Société dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale ou libérale. (ci-après le « Praticiens ou Thérapeutes»).

 

1- DÉFINITIONS

 

Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès aux Services Payants sur une période limitée spécifiée dans l’abonnement.

Services Payants : désignent l’un ou l’ensemble des services payants accessibles aux Praticiens ou Thérapeutes disposant d’un Abonnement valide.

 

2- OBJET

 

Le Site offre aux Praticiens et Thérapeutes un Service de référencement sur l’annuaire du Site et un espace dédié leur permettant de présenter leur activité professionnelle au public. Le Site permet également aux Thérapeutes ayant souscrit à un Abonnement d’être mis en relation avec les utilisateurs du Site afin que ces derniers puissent entrer en contact avec eux.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Praticiens et Thérapeutes dans le cadre de leur référencement sur le Site et de leur utilisation des Services.

 

3- APPLICABILITÉ DES CGV

 

L’utilisation des Services est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation sans restriction ni réserve par les Praticiens ou Thérapeute des présentes CGV.

La Société pourra à tout moment modifier les présentes CGV et les Services proposés aux Thérapeutes. Toute modification des CGV n’impactant pas de manière substantielle les conditions de l’Abonnement souscrit par le Praticiens ou Thérapeute prendra effet immédiatement à la mise en ligne des CGV.

Le refus des nouvelles CGV devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Praticien ou Thérapeute sera réputé avoir accepté les modifications.

 

4- CRÉATION DE COMPTE

 

Afin de pouvoir utiliser les Services proposés par la Société, le Praticien ou Thérapeute est invité à créer un compte sur le Site en remplissant un certain nombre d’informations personnelles obligatoires.

Dans l’hypothèse où le Praticien ou Thérapeute fournirait des données d’inscription inexactes ou obsolètes, la Société sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte.

Il est de la responsabilité des Praticiens ou Thérapeutes inscrits sur le Site de maintenir confidentiels leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte sur le Site. La Société ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée du Praticien ou Thérapeute à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.

La Société ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Si le Praticien ou Thérapeute inscrit a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.

 

5- UTILISATION DES SERVICES

 

Afin de pouvoir utiliser les Services et d’être référencé sur le Site, le Praticien ou Thérapeute devra créer une fiche Praticien sur le Site et sera invité à renseigner un certain nombre d’informations telles que ses coordonnées, prestations et tarifs proposés.

Le Praticien ou Thérapeute s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur ses prestations, ses tarifs et à tenir à jour ces informations. La Société se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas de fausses informations fournies par le Thérapeute.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Thérapeutes et sans droit à indemnités.

 

6- L’ABONNEMENT

 

Le Praticien ou Thérapeute a également la possibilité de souscrire à un Abonnement lui donnant accès à des Services Payants seulement accessibles aux Praticiens ou Thérapeutes ayant souscrit à un Abonnement.

La Société se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas défaut de paiement du Praticien ou Thérapeute de toute échéance de prélèvement.

Les Praticiens ou Thérapeutes inscrits peuvent acquérir un Abonnement soit par carte bancaire (sur internet), soit par Paypal. Le prix et les modalités de paiement du Service payant est constamment accessibles lors de la présentation ou de l’utilisation du Service payant auquel le Praticien ou Thérapeute inscrit souhaite souscrire.

Les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises). L’acquisition d’un Abonnement sur le compte des Praticiens ou Thérapeutes inscrits est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par carte bancaire, paypal ou par prélèvement.  

 

7 – DURÉE DES SERVICES ET RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT

 

L’utilisation des Services par le Praticiens ou Thérapeute est consentie par la Société pour une durée indéterminée. L’accès au Service est toutefois résiliable par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, par notification écrite adressée par email à l’autre partie. Le Praticien ou Thérapeute peut également utiliser le lien de dés-inscription, accessible dans son espace personnel.

Le Praticien ou Thérapeute inscrit peut à tout moment notifier à la Société son souhait de résilier son Abonnement sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande. Dans le cas d’un Abonnement annuel, la résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours, aucun remboursement ne sera effectué.

Dans le cas d’un Abonnement par prélèvement, la reconduction automatique de l’Abonnement pourra être interrompue à tout moment par le Praticien ou Thérapeute inscrit dès lors qu’il aura formulé sa demande via le lien de résiliation, accessible dans son espace personnel.

Cette annulation prendra effet à la prochaine date de prélèvement prévue initialement. Le Thérapeute inscrit ne pourra en aucun cas être remboursé d’une période de prélèvement dès lors que celle-ci aura déjà été entamée.

 

8- OBLIGATIONS DES PRATICIENS OU THÉRAPEUTES

 

Les Praticiens ou Thérapeutes s’engagent à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes.

Dans le cadre de son utilisation du Site, il est interdit au Thérapeute :

  • De proposer au public des prestations qu’il n’est pas autorisé ou pas en mesure de réaliser,
  • Ouvrir plus d’un compte sur le Site ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,
  • Utiliser les fonctionnalités du Site pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie)
  • Utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à la destination normale du Site,
  • Utiliser des logiciels ou autres d’autres procédés automatisés afin d’accéder au Site, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenus sur le Site.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Thérapeute ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et son accès au Site et prendre toutes mesures légales à son encontre.

 

9- RESPONSABILITÉ

 

Le Praticien ou Thérapeute reconnaît que, pour l’ensemble des contenus qu’il fournit à la Société au moyen du Site, le rôle de la Société se limite à celui d’un simple hébergeur.

En outre, en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des actes découlant de sa simple prestation de mise en relation.

Le Praticien ou Thérapeute s’engage à utiliser le Site et les Services dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique.

En conséquence, le Praticiens ou Thérapeute s’engage à garantir la Société contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un utilisateur du Site, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte du Thérapeute pris en violation des stipulations du présent Contrat ou des dispositions législatives en vigueur.

Conformément à l’article L.111-7 du Code de la Consommation, le Praticien ou Thérapeute reconnaît que la Société a mis à sa disposition un espace lui permettant de communiquer aux consommateurs les obligations légales d’information pré-contractuelle concernant les prestations qu’il présente sur le Site et ne pourra donc être reconnue responsable en cas de défaut de communication du Thérapeute desdites informations.

La Société met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, le Thérapeute ne peut accéder de façon temporaire au Site.

De même, si la Société fait ses meilleurs dans la mise en place pour garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du Site, elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc au Praticien ou Thérapeute de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatique contre la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.

 

1O- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La Société demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent le Site (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au Praticien ou Thérapeute sont réservés par la Société.

Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments du Site, ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par le Site, est strictement interdite.

Sous réserve du respect des présentes CGV, la Société concède au Praticien ou Thérapeute un droit d’accès et d’utilisation du Site et des éléments reproduits pour une utilisation personnelle et pour des finalités conformes à la destination normale du Site et pour la durée d’exécution des Services.

Le contenu fourni par le Praticien ou Thérapeute ou créé par ce dernier lors de son utilisation du Site demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. Le Praticien ou Thérapeute concède néanmoins à la Société un droit d’utilisation de tout contenu fourni au moyen du Site pendant toute la durée d’exécution des Services auprès du Praticien ou Thérapeute et pour le monde entier. Ce droit d’utilisation comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous-licencier les contenus concernant le Thérapeute inscrit (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie des Services (sur le Site, par e-mail) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (mail, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre des Services.

Le Praticien ou Thérapeute inscrit autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Le Praticien ou Thérapeute reconnaît que les contenus qu’il édite et qui seront accessibles via le Site ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. Le Praticien ou Thérapeute garantit à ce titre la Société contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement la Société de frais et pertes qui pourraient être causés à la Société de ce fait.

 

11- DONNÉES PERSONNELLES

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Praticien ou Thérapeute  se voit informer que la Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le Site et d’être mis en relation avec les utilisateurs du Site.

Le Praticien ou Thérapeute dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse

La Société est responsable du traitement de l’ensemble des données personnelles des utilisateurs du Site. À ce titre, le Praticien ou Thérapeute reconnaît qu’aucune donnée personnelle ne lui est transférée au titre de la fourniture des Services, les données des utilisateurs n’étant accessibles que via le Site.

Le Praticien ou Thérapeute s’interdit tout acte d’extraction ou reproduction des données personnelles collectées sur le Site. En cas de collecte de données des utilisateurs par le Praticien ou Thérapeute suite à une mise en relation, ce dernier s’engage à respecter les droits reconnus aux utilisateurs par la loi informatiques et libertés et garantir la Société contre toute réclamation d’un utilisateur résultant d’une violation par le Praticien ou Thérapeute des dispositions législatives en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

 

12- SERVICES CLIENTS

 

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Praticien ou Thérapeute peut contacter la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Il est possible de contacter le Service Client de la Société en envoyant un courrier électronique à partir du Formulaire de Contact disponible sur le Site. La Société se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’authenticité d’une réclamation.

 

13- SITE TIERS

 

Le Site peut compter des liens hyper-textes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n’impliquent aucune approbation de ces sites tiers par la Société.

La Société n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquent aucune responsabilité à cet égard.

 

14- STIPULATIONS GÉNÉRALES

 

14.1 Cession.

Les présentes CGV sont conclues en considération de la personne du Praticien ou Thérapeute et ne peuvent donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle.

 

14.2 Non renonciation.

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

14.3 Non validité partielle.

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

 

14.4 Prescription.

Toute réclamation contre la Société en relation avec les présentes CGV se prescrit dans un délai d’un an. Il est irréfutablement présumé que le Praticien ou Thérapeute renonce à un paiement qui n’aura pas été demandé dans un délai d’un an. Les sommes non réclamées sont acquises à la Société.

 

14.5 Indépendance des parties.

Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.

 

15- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies par les lois françaises.

Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d’application complète et sans réserve de la loi française.

À défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la compétence non exclusive des juridictions de Paris, France.

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